Conditions Générales de Vente
Mise à jour : 2022-10-01
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Agence Ooop.
L’Agence Ooop (Ooopener), ci-après la « Société » ou le « Vendeur« , dont le siège social est situé au
| 2, chemin des Vergers – 49 170 Béhuard |
L’Agence Ooop est une SAS au capital social de 76 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers – N° de SIRET 805 337 367 00041,
L’Agence Ooop est représentée par Mr Marc Alcaraz, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part, le Client est la personne physique ou morale procédant à l’achat de services ou de produits de la Société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site : https://www.ooopener.com
Préambule
La Société est éditrice de services et de produits :
- création et production de sites internet, d’applications mobiles, de jeux vidéos et de plateformes web ;
- création et réalisation d’identités graphiques ;
- hébergement de sites internet ;
- maintenance de solutions numériques ;
- conseils et communication ;
- création d’événements immersifs, interactifs et augmentés.
Exclusivement à destination de professionnels (B2B) ou de consommateurs (B2C).
La liste des services et produits et leur description, proposés par la Société, peuvent être envoyés par email sur simple demande sur le formulaire de contact de notre site internet.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services ou de produits proposés par le Vendeur.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la Société implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services.
En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, etc.), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services.
Des Conditions Particulières spécifiques à une prestation particulière peuvent s’appliquer et se substituer aux présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). Ces Conditions Particulières pourront notamment être mentionnées sur les devis ou factures remis au Client.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Article 2.1 : Dispositions tarifaires générales
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les devis et bons de commande envoyés aux clients. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les bons de commandes et les factures, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment pour l’avenir, étant entendu que le tarif défini dans le devis ou bon de commande du client sera le seul applicable à l’acheteur.
Les tarifs spécifiques concernant les forfaits d’hébergement et/ou de maintenance sont définis dans l’Article 18 de nos conditions générales de vente, ci-après.
Article 2.2 : Prix non déterminé à l’avance
Pour toute prestation ne permettant pas de calculer un prix à l’avance, en raison de la nature du bien ou du service, la Société fournira le mode de calcul de ce prix ou un devis suffisamment détaillé ( article R. 111-3 du code de la consommation ).
La Société doit fournir le montant des frais supplémentaires éventuels : frais de transport, de livraison, d’affranchissement, etc. Si ces frais ne peuvent pas être calculés à l’avance, il mentionne alors qu’ils peuvent être exigibles selon l’article L.112-3 du code de la consommation.
Article 2.3 : Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur à l’aide de devis ou de bons de commande adaptés aux besoins du Client. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des moyens liés au type du produit ou de service vendu. A défaut, la Société en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande : Bon de commande, facture finale ou paiement d’un acompte.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ou produits ainsi que leurs prix est précisée sur les devis et factures, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la Société rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
- Envoi d’une lettre recommandée ou d’un email
- Validation du remboursement par email ou lettre recommandé après vérification
- Remboursement sous 4 mois maximum
- Dans le cas d’un produit physique :
- Le produit le produit doit être retourné dans les 10 jours
- La société, sauf exception précisée dans le contrat, remboursera les frais d’expédition le cas échéant.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet du prix d’une prestation, les produits demeurent la propriété exclusive de la Société.
Article 5 : Modalités de livraison
Article 5.1 : Produits physiques
Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, une procédure spécifique est mise en place au lancement du projet.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon leurs natures. La procédure de livraison sera alors définie dans un cahier des charges spécifique ou dans un contrat.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par email indiqué dans la confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 6 : Paiement
Article 6.1 : Modalités de paiement
Sauf exception, le paiement d’un acompte est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire : le RIB de la Société est présent sur toutes les factures émises.
Pour l’ensemble des factures (hors acompte), le paiement doit s’effectuer dans les 30 jours à partir de la réception de la facture (sauf exception définie dans la facture envoyée au Client).
Pour tout paiement avec un autre moyen de paiement qu’un virement bancaire, le Client doit faire une demande spécifique auprès de la Société avant l’acceptation du devis ou du bon de commande.
Article 6.2 : Retard de paiement
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
Tout impayé :
- annulation du paiement par carte,
- défaut de provision et / ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque
- etc.
sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu, la Société se réserve le droit :
– de suspendre ou de résilier ou de suspendre l’exécution des prestations ou de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
– Passé le délai de paiement indiqué sur la facture, soit J+30, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’Article L441-6 du code de Commerce, il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10%. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible.
– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la Société d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».
À réception du règlement dû, le service sera remis en état à la demande du client dans les 48H selon les contraintes techniques liées à la remise à disposition du service.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@ooopener.com.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par la Société, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par virement ou chèque en euro.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
| Agence Ooop (Ooopener) – 2 Chemin des Vergers, 49 170 Béhuard. |
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Ce droit de rétractation donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau et à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, la Société assume deux garanties : relative aux vices cachés des produits et de conformité.
La Société rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier recommandé à l’adresse :
| Agence Ooop (Ooopener) – 2 Chemin des Vergers, 49 170 Béhuard. |
La Société rappelle que le client :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société.
- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.
La Société peut être amenée à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
| Par courrier | Agence Ooop (Ooopener) – 2 Chemin des Vergers, 49 170 Béhuard. |
| Par email | contact@ooopener.com |
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme de formes. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à La Société pour obtenir une solution amiable.
Article 15 : Modification
La Société est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client sur son site internet ou par e-mail au préalable.
Article 16 : Publicité et promotion
La Société pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux (print ou web) et / ou plaquettes.
Article 17 : Sous-traitance
La Société héberge les solutions internet du Client, en France, sur un ou des serveurs dédiés appartenant à la société OVH.
| OVH |
| Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France |
| SAS au capital de 10 069 020 € |
| Siret : 424 761 419 00045 – RCS Lille Métropole – Code APE : 2620Z |
Le Client prend connaissances des conditions particulières d’hébergement web d’OVH :
https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/conditions_particulieres_hebergement_web.pdf
La Société sauvegarde les solutions internet du Client, en Europe, via la solution cloud proposée par Wasabi.
| Wasabi |
| Siège social : 111 Hutington Avenue – Suite 2900 – Boston, MA 02199 |
| https://wasabi.com/fr/ |
Le Client prend connaissances de la politique des données privées de Wasabi : https://wasabi.com/legal/privacy-policy
Article 18 : Forfait Hébergement internet et maintenance
Article 18.1 : Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage :
- à ne pas héberger sur les serveurs de la Société des sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits.
- il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
- Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
- Le Client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de la Société, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits.
- Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
- Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.
- Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle.
- Il assure la Société qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
- Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
- Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses.
- Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la Société ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
Le Client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de la Société ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la Société et / ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de la Société et / ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et / ou pénale et / ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour la Société d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par la Société des sommes déjà versées.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client garantit relever indemne la Société de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera la Société de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de la Société même par une décision de justice non définitive.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de la société.
En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de la Société à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à la Société de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et / ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la Société et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de la Société dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc. qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Sécurité et mot de passe
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que la Société pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par la Société. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Modifications concernant la situation du Client
Le Client s’engage à informer la Société de toute modification concernant sa situation :
- changement d’adresse, électronique
- modification de son équipement
- etc.
Au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer la Société de ce changement, la Société dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.
Engagements
Le Client s’engage à conserver une copie des données transmises.
Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, la Société se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé : à partir des installations de la Société ou comportant les URL des sites hébergés chez la Société.
En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaît que la Société est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.
Article 18.2 : Noms de domaine
Sur commande du Client, la Société peut se charger pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi. A cet effet, le client devra fournir à la Société, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche.
La Société rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En tout état de cause, la Société ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifie que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par la Société se fait pour le compte du client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. La Société est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la prestation de la Société consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.
Article 18.3 : Adresses e-mail
La Société peut mettre à disposition du Client des adresses email, des alias email et des redirections d’e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.
Le Client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par la Société . La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirections, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme à l’éthique internet.
Certaines adresses techniques sont réservées. L’installation et la configuration des «boîtes de réception», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du Client. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boîtes mail du Client.
Article 18.4 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour un durée d’un an qui commence à courir à compter de l’acceptation par le client du devis correspondant.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de la Société à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
Une facture sera émise au Client à la date anniversaire.
Article 18.5 : Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement
Tarifs
Les prix des services fournis par la Société au titre du contrat de prestations de services de la Société font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de la Société. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
À l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat.
À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. La Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les tarifs abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le Client ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros d’avance par paiement mensuel ou annuel selon l’option retenue par le Client.
Frais d’installation
Un forfait de 80 € HT peut être facturé pour l’installation et le paramétrage de tout nouveau compte client.
Modalités de paiement
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par virement bancaire. Le RIB de la Société se trouve sur toutes les factures émises par la Société.
Renouvellement
En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur le jour du renouvellement.
La Société notifie le client par le biais d’e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du / des hébergement(s) concerné(s).
Cette notification sera adressée au contact de facturation : il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email.
À défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, la Société ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client.
Le client reçoit un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. La Société entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+60 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par la Société, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par la Société de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera une suspension de services.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de la Société.
Cas particulier : S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par la Société 10 jours avant expiration de l’hébergement.
Conséquences d’un retard de paiement
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu, la Société se réserve le droit :
– de suspendre ou de résilier ou de suspendre l’exécution des prestations ou de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
– Passé le délai de paiement indiqué sur la facture, soit J+30, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’Article L441-6 du code de Commerce, il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10%. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera aussi exigible.
– La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la Société d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».
À réception du règlement dû, le service sera remis en état à la demande du client dans les 48H selon les contraintes techniques liées à la remise à disposition du service. Des frais de remise en service ou en état peuvent être demandés au client sans opposition de sa part.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse contact@ooopener.com.
Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par la Société, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par virement ou chèque en euro.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Frais de remise en service
Des frais de remise en service, si régularisation, peuvent intervenir après la suspension de votre service d’hébergement.
| Remise en service d’un hébergement web classique | à partir de 240 € HT |
| Remise en service d’une plateforme web | à partir de 540 € HT |
Article 18.6 : Résiliation, limitation et suspension du service
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues des conditions générales.
Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le contrat avec l’envoi d’un e-mail à la Société. Et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par la Société des sommes déjà versées.
Le non-respect par le client des stipulations de l’article 18.2 des présentes conditions générales d’hébergement
– que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de la Société ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites
– et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de la Société et / ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de la Société et / ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et / ou pénale et / ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour la Société d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par la Société des sommes déjà versées.
Le Client pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si la Société résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre au remboursement par la Société des sommes déjà versées, et la Société ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client.
En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraîne un préjudice pour la Société, la Société se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation. complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par la Société.
Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, la Société s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par la Société prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
Le Client comprend que la Société devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si la Société reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
Article 18.7 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement et de maintenance fournie par la Société.
Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de la Société, sous réserve de l’application de la clause « modification ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Article 18.8 : Responsabilité de la Société
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.
- Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la Société n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la Société.
- Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 18.2
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
Selon les règles de droit civil, La Société est responsable des services qu’elle fournit au Client.
La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à la Société au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait :
D’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Société (« cas de force majeure »), alors la Société, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
- Détérioration de l’application,
- Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
La Société ne pourra être tenue responsable envers le client :
- de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement,
- de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent,
- des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de la Société,
- d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver,
- d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web, dans le site internet ou l’application mobile.
- d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur.
La Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et des données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.
La Société ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et / ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, La Société informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par la Société en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par la Société, tels que :
- préjudice commercial,
- perte de commandes,
- atteinte à l’image de la marque,
- trouble commercial quelconque,
- perte de bénéfices ou de clients,
pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à la Société pour la période considérée ou facturées au client par la Société ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de la Société a été retenue.
Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
La Société effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée.
Pour certaines prestations, le Client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que la Société lui aura mises à disposition.
Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses IP considérées comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par la Société au-delà d’un délai d’un mois.
Toute réclamation ultérieure, même sur une injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, la Société n’étant plus en possession de ces données non archivées.
La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Cependant, si la responsabilité de la Société devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.